La mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) est un enjeu majeur pour garantir l’inclusion des personnes en situation de handicap. En France, la loi du 11 février 2005 a instauré une obligation d’accessibilité pour tous les ERP. Pour accompagner les gestionnaires et propriétaires dans cette démarche, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a été mis en place.
C'est quoi au juste, un agenda d’accessibilité programmée ?
L’Ad’AP est un outil réglementaire qui permet aux gestionnaires et propriétaires d’établissements accueillant du public de planifier et de programmer les travaux de mise en accessibilité de ces constructions sur une durée déterminée. Il s’agit d’un engagement formel qui définit un calendrier précis pour la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité avec les normes d’accessibilité en vigueur. SOLEAM s’engage, depuis plusieurs années, pour l’accessibilité des ERP dans le cadre d’un mandat confié par la Ville de Marseille.
Tous les ERP sont concernés par cette obligation de mise en accessibilité, qu’ils soient neufs ou existants. Cela concerne une large variété d’établissements, tels que les commerces, les restaurants, les hôtels, les cinémas, les théâtres, les établissements scolaires (crèches, écoles universités, etc.), les établissements de santé (type hôpitaux), les administrations publiques…
Pourquoi mettre en place un Ad’AP pour la mise en accessibilité ?
La mise en place d’un Ad’AP offre de nombreuses possibilités :
- Le respect des lois en vigueur : l’Ad’AP permet de se conformer à l’obligation légale d’accessibilité et d’éviter les sanctions administratives et pénales en cas de non-respect ;
- La planification des travaux de mise en accessibilité : l’Ad’AP permet de planifier les travaux de mise en accessibilité sur une période de 3 à 9 ans, en fonction de la catégorie de l’ERP et de son niveau d’accessibilité initial ;
- La maîtrise du budget : la planification des travaux permet de mieux anticiper les coûts et de les intégrer progressivement dans le budget de l’établissement ;
- L’accompagnement des pouvoirs publics : les propriétaires et gestionnaires d’ERP peuvent bénéficier d’un accompagnement technique et financier des pouvoirs publics pour la réalisation de leur Ad’AP ;
- L’amélioration de l’image de l’établissement rénové : l’engagement en faveur de l’accessibilité contribue à améliorer l’image de l’établissement et à attirer une clientèle plus large.
Comment mettre en place un Ad’AP ?
La mise en place d’un Ad’AP se déroule en plusieurs étapes :
- Un diagnostic complet de l’accessibilité de l’établissement est réalisé pour identifier les points non conformes aux normes en vigueur ;
- Un programme de travaux peut alors être élaboré, définissant les actions à réaliser, les délais et les coûts associés ;
- L’Ad’AP est ensuite déposé auprès de la préfecture ou de la mairie, accompagné d’un calendrier prévisionnel des travaux ;
- Les travaux de mise en accessibilité sont réalisés dans les délais prévus par l’Ad’AP ;
- Un suivi régulier de l’avancement des travaux est assuré, avec des bilans intermédiaires transmis à l’administration.
La mise en accessibilité des ERP permet de faciliter l’accès et l’utilisation des établissements par les personnes en situation de handicap, favorisant ainsi leur inclusion dans la société. Elle contribue à l’amélioration de l’image de marque des établissements, en démontrant leur engagement en faveur de l’égalité.
La mise en place d’un Ad’AP permet aux propriétaires ou gestionnaires d’ERP de se conformer à l’obligation légale d’accessibilité, évitant ainsi les sanctions administratives et pénales. La planification des travaux de mise en accessibilité sur plusieurs années permet une meilleure gestion budgétaire et opérationnelle des chantiers.
L’Ad’AP est un outil indispensable pour planifier et mettre en œuvre la mise en accessibilité des ERP. Il permet aux gestionnaires et propriétaires de s’engager dans une démarche progressive et de garantir l’accueil de tous les publics dans les meilleures conditions.
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